Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse, et dans cette période difficile, des questions financières complexes peuvent surgir, notamment concernant l'assurance vie. L'assurance vie représente un outil essentiel de transmission de patrimoine, permettant à l'assuré de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront un capital ou une rente à son décès. Ce guide complet a pour objectif de vous accompagner, en tant que bénéficiaire potentiel d'une assurance vie décès, à comprendre précisément les démarches administratives à entreprendre, vos droits en tant que bénéficiaire, et les implications financières et fiscales associées à la réception d'un capital décès.
La procédure à suivre pour le bénéficiaire d'une assurance vie décès
Être désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie décès est un droit important, mais cela implique également de suivre une procédure précise et rigoureuse. Il est primordial de connaître les étapes clés pour faire valoir vos droits et percevoir le capital décès dans les meilleures conditions légales et fiscales. Voici un guide détaillé pour vous accompagner tout au long de ce processus complexe, de la découverte de l'existence du contrat d'assurance vie à la réception effective des fonds.
Découverte de l'existence d'un contrat d'assurance vie décès
La première étape cruciale consiste à vérifier si vous êtes effectivement bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie décès. Cette vérification peut se faire de différentes manières, et il est important de comprendre que cette étape peut parfois être longue et nécessiter plusieurs investigations approfondies. Une recherche méticuleuse est donc primordiale pour s'assurer qu'aucun contrat d'assurance vie décès n'est oublié, garantissant ainsi que vos droits de bénéficiaire sont pleinement exercés.
- Recherche exhaustive dans les papiers personnels du défunt: Consultez attentivement tous les documents que possédait le défunt, tels que les polices d'assurance vie décès, les relevés bancaires, la correspondance avec des assureurs et courtiers en assurance. Recherchez toute mention d'assurances, de primes versées ou de contrats en cours, en accordant une attention particulière aux documents relatifs à l'épargne et aux placements financiers.
- Contacter le notaire chargé de la succession: Le notaire, en charge du règlement de la succession, est souvent en possession d'informations concernant les contrats d'assurance vie décès du défunt. N'hésitez pas à le contacter pour obtenir des renseignements précis sur l'existence éventuelle de contrats d'assurance vie et votre statut de bénéficiaire.
- S'adresser à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance): L'AGIRA centralise les demandes de recherche de contrats d'assurance vie non réclamés, y compris les assurances vie décès. Vous pouvez la contacter pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie décès dont vous ignoriez l'existence.
Pour contacter l'AGIRA dans le cadre d'une recherche d'assurance vie décès, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant impérativement une copie de l'acte de décès certifiée conforme et une copie recto verso de votre pièce d'identité. L'AGIRA transmettra ensuite votre demande à l'ensemble des compagnies d'assurance opérant en France, qui vous contacteront directement si vous êtes effectivement bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie décès. Cette démarche peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois, en fonction du nombre de demandes traitées et de la réactivité des assureurs.
Voici un exemple de lettre type que vous pouvez adapter pour contacter l'AGIRA dans le cadre de votre recherche d'assurance vie décès :
[Votre Nom et Prénom] [Votre Adresse Complète] [Votre Numéro de Téléphone] [Votre Adresse Email] [Date] AGIRA Recherche Assurance Vie 1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Objet : Demande de recherche de contrat d'assurance vie décès suite au décès de [Nom et Prénom du défunt] Madame, Monsieur, Je vous écris suite au décès de [Nom et Prénom du défunt], survenu le [Date précise du décès] à [Lieu du décès]. Je suis son/sa [lien de parenté exact avec le défunt] et je souhaite savoir si j'ai été désigné(e) comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie décès souscrit par le défunt. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie certifiée conforme de l'acte de décès ainsi qu'une copie recto verso de ma pièce d'identité. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Votre Signature Manuscrite]
Identification précise de l'assureur et du contrat d'assurance vie décès
Une fois que vous avez connaissance de l'existence d'un contrat d'assurance vie décès, l'étape suivante consiste à identifier précisément l'assureur concerné et à rassembler un maximum d'informations pertinentes sur le contrat en question. Ces informations seront absolument cruciales pour faciliter vos démarches ultérieures auprès de l'assureur et accélérer le processus de versement du capital décès.
Si vous avez trouvé des documents relatifs au contrat, comme des relevés de situation, des avis d'échéance ou des polices d'assurance, vous devriez y trouver le nom et les coordonnées complètes de l'assureur. Consultez attentivement son site web officiel ou contactez-le directement par téléphone pour obtenir des informations complémentaires. Recherchez attentivement le numéro de contrat d'assurance vie décès, la date précise de souscription et les coordonnées complètes du souscripteur (l'assuré décédé).
Déclaration officielle du décès à la compagnie d'assurance vie
La déclaration officielle du décès à la compagnie d'assurance vie concernée est une étape administrative essentielle pour déclencher formellement le processus de versement du capital décès aux bénéficiaires désignés. Il est impératif de réaliser cette démarche dans les meilleurs délais possibles, en respectant scrupuleusement les procédures établies par l'assureur et en fournissant l'ensemble des documents requis pour constituer un dossier complet.
Pour déclarer le décès, vous devez informer officiellement l'assureur du décès de l'assuré. Pour cela, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant impérativement un acte de décès original ou une copie certifiée conforme ainsi qu'une copie recto verso de votre pièce d'identité. Certaines compagnies d'assurance vie décès permettent également de déclarer le décès en ligne, via un formulaire dédié accessible sur leur site web. Vérifiez attentivement les modalités de déclaration proposées par votre assureur.
Le délai légal pour déclarer le décès à l'assureur varie selon les contrats d'assurance vie décès, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois à compter de la date du décès. Il est fortement préférable de ne pas tarder à effectuer cette déclaration, car plus vous tardez, plus le versement effectif du capital décès sera retardé. Les assureurs ont l'obligation légale de verser les sommes dues aux bénéficiaires dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives complètes et conformes.
Voici une checklist détaillée des documents indispensables pour constituer un dossier complet de déclaration de décès auprès de la compagnie d'assurance vie décès :
- Acte de décès original ou copie certifiée conforme (impératif)
- Copie recto verso de la pièce d'identité du bénéficiaire (carte d'identité, passeport en cours de validité)
- Justificatif récent de domicile du bénéficiaire (facture d'électricité, de gaz, de téléphone fixe de moins de trois mois)
- Numéro de contrat d'assurance vie décès (si vous le connaissez)
- Relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire pour le versement du capital
- Le cas échéant, tout autre document spécifique demandé par l'assureur
Justification rigoureuse de l'identité du bénéficiaire et de sa qualité
La compagnie d'assurance vie décès doit impérativement s'assurer que la personne qui réclame le capital décès est bien le bénéficiaire légitime désigné dans le contrat. Il est donc nécessaire de fournir des documents justificatifs probants permettant de prouver formellement votre identité et votre qualité de bénéficiaire désigné.
Pour justifier votre identité et votre qualité de bénéficiaire, vous devrez fournir une pièce d'identité en cours de validité, un livret de famille (pour prouver votre lien de parenté avec le défunt, le cas échéant) et éventuellement un extrait d'acte de naissance. Si le bénéficiaire est mineur, son représentant légal (parent ou tuteur) devra fournir les documents justificatifs nécessaires et agir en son nom. Si le bénéficiaire est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), son tuteur ou curateur devra également fournir les documents nécessaires et justifier de ses pouvoirs.
Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie décès est lui-même décédé avant l'assuré (le souscripteur du contrat), le capital décès revient généralement aux héritiers légaux du bénéficiaire décédé, sauf indication contraire et explicite dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie décès.
Réception effective du capital décès : modalités et délais
Après avoir vérifié scrupuleusement votre identité et votre qualité de bénéficiaire désigné, la compagnie d'assurance vie décès procède enfin au versement effectif du capital décès. Il est important de comprendre le processus précis et les délais associés à cette étape finale du règlement de l'assurance vie.
L'assureur a l'obligation légale de verser le capital décès dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives complètes et conformes. Le versement peut se faire par chèque bancaire ou par virement bancaire directement sur le compte dont vous aurez fourni les coordonnées, selon les modalités prévues dans le contrat d'assurance vie décès. Vous devrez généralement signer un document officiel pour accuser réception du capital versé. Conservez précieusement ce document original, car il pourra vous être utile en cas de contrôle fiscal ultérieur.
En cas de retard anormal ou injustifié de versement du capital décès par la compagnie d'assurance vie, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'assureur, en lui rappelant ses obligations contractuelles et légales et en le menaçant de saisir les tribunaux compétents en cas de non-respect de ses engagements. Vous pouvez également faire appel gratuitement à un médiateur de l'assurance pour tenter de trouver une solution amiable et accélérer le règlement du dossier.
Implications financières et fiscales de l'assurance vie décès
La réception d'un capital décès provenant d'une assurance vie peut avoir des conséquences fiscales non négligeables. Il est donc absolument crucial de comprendre les règles d'exonération d'impôt et les abattements fiscaux applicables en matière d'assurance vie décès, afin d'optimiser la gestion de ce capital et d'éviter toute erreur dans vos déclarations fiscales.
Fiscalité applicable au capital décès versé par l'assurance vie
La fiscalité du capital décès versé par l'assurance vie dépend principalement de la date de versement des primes sur le contrat et de l'âge de l'assuré (le souscripteur du contrat) au moment où ces primes ont été versées. Il existe deux régimes fiscaux principaux applicables : l'article 990 I du Code général des impôts (CGI) et l'article 757 B du CGI. Une compréhension claire de ces régimes est indispensable pour anticiper correctement l'imposition éventuelle du capital décès que vous allez percevoir.
Pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie décès avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'un abattement fiscal individuel de 152 500 €. Au-delà de cet abattement, les sommes perçues sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu'à un montant de 700 000 € (part taxable) et de 31,25 % au-delà de ce seuil. Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, un abattement global de 30 500 € est applicable à l'ensemble des bénéficiaires du contrat, tous contrats d'assurance vie décès confondus. Au-delà de cet abattement global, les sommes perçues sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire.
Il est important de noter que le conjoint survivant (marié) ou le partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) est totalement exonéré de droits de succession et de prélèvements fiscaux sur les capitaux décès versés par l'assurance vie, quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements des primes. De même, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'exonérations fiscales spécifiques, sous certaines conditions et sous réserve de justificatifs appropriés.
Voici un tableau récapitulatif clair et précis des abattements applicables en matière de fiscalité de l'assurance vie décès :
| Date de versement des primes | Âge de l'assuré au moment du versement | Abattement applicable | Régime fiscal applicable |
|---|---|---|---|
| Primes versées avant le 08/11/1991 | Sans condition d'âge | Exonération totale de droits de succession | Régime de faveur |
| Primes versées entre le 08/11/1991 et le 12/10/1998 | Sans condition d'âge | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire | Article 990 I du CGI |
| Primes versées après le 13/10/1998 | Moins de 70 ans | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire | Article 990 I du CGI |
| Primes versées après le 13/10/1998 | Plus de 70 ans | Abattement global de 30 500 € pour tous les bénéficiaires | Article 757 B du CGI |
Gestion prudente et avisée du capital décès : conseils pratiques
La réception d'un capital décès provenant d'une assurance vie décès peut représenter une somme d'argent importante, dont il convient d'assurer une gestion prudente et avisée. Il est donc essentiel de réfléchir attentivement à la manière dont vous allez utiliser ce capital, en tenant compte de vos besoins personnels, de vos projets à court et long terme et de votre situation financière globale. Une gestion éclairée et responsable est primordiale pour faire fructifier ce capital et l'utiliser à bon escient.
Vous pouvez utiliser le capital décès pour rembourser d'éventuelles dettes, réaliser des investissements financiers, financer des projets personnels importants (acquisition immobilière, création d'entreprise, etc.) ou professionnels. Il est généralement conseillé de diversifier vos placements financiers afin de limiter les risques et d'optimiser les rendements. Méfiez-vous des propositions trop alléchantes ou des offres d'investissement non réglementées, qui peuvent s'avérer frauduleuses. Prenez le temps nécessaire pour vous informer et comparer les différentes options qui s'offrent à vous avant de prendre une décision définitive.
Il est également fortement recommandé de vous faire accompagner par un conseiller financier indépendant pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique. Un conseiller financier qualifié pourra vous aider à définir vos objectifs financiers à court, moyen et long terme, à évaluer votre profil de risque en tant qu'investisseur et à choisir les placements les plus appropriés en fonction de vos besoins et de vos contraintes.
Articulation entre assurance vie décès et droits de succession : ce qu'il faut savoir
En principe général, l'assurance vie décès n'est pas considérée comme faisant partie intégrante de la succession du défunt, ce qui signifie qu'elle n'est pas soumise aux droits de succession classiques, dans la limite des abattements fiscaux applicables (voir ci-dessus). Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe, qu'il est important de connaître pour éviter toute erreur ou omission dans vos déclarations fiscales.
Si les primes versées par l'assuré sur le contrat d'assurance vie décès sont considérées comme "manifestement exagérées" par rapport à ses revenus et à son patrimoine global, l'administration fiscale peut requalifier le contrat d'assurance vie décès en donation indirecte et soumettre les sommes perçues aux droits de succession classiques. Le caractère "manifestement exagéré" des primes est apprécié au cas par cas par l'administration fiscale, en tenant compte de la situation personnelle de l'assuré, de son âge, de son état de santé, de ses revenus et de son patrimoine.
Pour éviter tout risque de requalification fiscale, il est généralement conseillé de ne pas verser des sommes trop importantes sur un contrat d'assurance vie décès, surtout si l'assuré est âgé ou malade. Il est également important de conserver une trace précise de l'origine des fonds versés sur le contrat, ainsi que des revenus et du patrimoine de l'assuré, afin de pouvoir justifier le montant des primes versées en cas de contrôle fiscal.
Conseils pratiques et FAQ : assurance vie en cas de décès
Pour vous aider à appréhender au mieux les démarches liées à l'assurance vie lors d'un décès, voici quelques conseils pratiques et une foire aux questions (FAQ) pour répondre à vos interrogations les plus fréquentes sur le sujet.
Conseils pratiques pour la gestion de l'assurance vie décès
Quelques précautions simples peuvent grandement faciliter la gestion de votre assurance vie décès et éviter d'éventuelles complications pour vos proches au moment du décès. En matière d'assurance vie et de décès, il est important d'être bien informé.
- Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre contrat d'assurance vie décès: Gardez soigneusement les polices d'assurance, les relevés de situation, les avis d'échéance et toute correspondance avec votre assureur dans un endroit sûr et facilement accessible pour vos proches.
- Informez vos proches de l'existence de votre contrat d'assurance vie décès et de sa localisation précise: Parlez ouvertement de votre assurance vie décès à vos proches (conjoint, enfants, etc.) et indiquez-leur clairement où se trouvent les documents importants relatifs à ce contrat.
- Mettez à jour la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie décès de manière régulière: Vérifiez attentivement la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie décès au moins une fois par an et mettez-la à jour en fonction des changements intervenus dans votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès, etc.).
- Privilégiez une clause bénéficiaire précise et détaillée : Évitez les mentions vagues ou imprécises, qui pourraient entraîner des difficultés d'interprétation au moment du décès. Indiquez clairement les noms, prénoms, dates de naissance et adresses complètes de chaque bénéficiaire désigné.
N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel qualifié (notaire, avocat spécialisé en droit des successions, conseiller financier) pour vous accompagner dans les démarches liées à votre assurance vie décès. Un professionnel pourra vous apporter des conseils personnalisés et vous aider à prendre les meilleures décisions en fonction de votre situation spécifique.
Voici un modèle de clause bénéficiaire type, que vous pouvez personnaliser et adapter à votre situation personnelle :
"Mon conjoint, [Nom et Prénom du conjoint, date de naissance], à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux. A défaut, mes héritiers légaux."
FAQ : foire aux questions sur l'assurance vie en cas de décès
Les questions relatives à l'assurance vie et au décès sont nombreuses et souvent complexes. Voici une sélection des questions les plus fréquemment posées, accompagnées de réponses claires et concises pour vous éclairer sur ce sujet délicat.
Que faire si je ne parviens pas à retrouver le contrat d'assurance vie décès ?
Contactez rapidement l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour lancer une recherche de contrat d'assurance vie décès. L'AGIRA transmettra votre demande à l'ensemble des compagnies d'assurance opérant en France, qui vous contacteront directement si vous êtes bénéficiaire d'un contrat.
Quel est le délai maximum pour réclamer le capital décès d'une assurance vie ?
Le délai de prescription pour réclamer le capital décès d'une assurance vie est de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès de l'assuré. Au-delà de ce délai, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Est-il possible de contester la désignation d'un bénéficiaire d'assurance vie décès ?
La contestation de la désignation d'un bénéficiaire d'assurance vie décès est possible dans certains cas précis, notamment si elle est considérée comme abusive ou si elle porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers légaux. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer la situation et engager une action en justice si nécessaire.
Suis-je obligé d'accepter le capital décès d'une assurance vie en tant que bénéficiaire ?
Non, vous n'êtes absolument pas obligé d'accepter le capital décès d'une assurance vie en tant que bénéficiaire désigné. Vous avez la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice du contrat d'assurance vie. Dans ce cas, le capital décès sera versé aux bénéficiaires suivants désignés dans la clause bénéficiaire du contrat, ou, à défaut, aux héritiers légaux de l'assuré.
Comment déclarer le capital décès d'une assurance vie aux impôts ?
La déclaration du capital décès d'une assurance vie aux impôts se fait lors de la déclaration de succession, si le capital est soumis aux droits de succession (en cas de dépassement des abattements fiscaux applicables). Vous devez indiquer précisément le montant du capital perçu et les éventuels abattements dont vous bénéficiez en fonction de votre situation personnelle.
Une question souvent posée sur les forums est : "L'assureur tarde à me verser le capital décès, quels sont mes recours ?". En cas de retard de versement, adressez une mise en demeure à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le problème persiste, contactez le médiateur des assurances, une autorité indépendante qui peut vous aider à résoudre le litige.
La compréhension des règles fiscales est essentielle pour éviter les mauvaises surprises. Si vous percevez plus de 152 500 € suite au décès d'un proche, il est impératif de déclarer correctement ces sommes à l'administration fiscale afin d'éviter un redressement. N'hésitez pas à solliciter les conseils d'un expert-comptable pour vous assurer de respecter toutes vos obligations légales.
Saviez-vous qu'environ 5,4 millions de contrats d'assurance vie sont en déshérence en France, représentant un capital total estimé à plus de 14 milliards d'euros ? Ce chiffre alarmant souligne l'importance cruciale d'informer vos proches de l'existence de vos contrats et de mettre à jour régulièrement la clause bénéficiaire, afin de garantir que les capitaux soient versés aux personnes que vous souhaitez protéger.
Les primes versées sur un contrat d'assurance vie avant l'âge de 70 ans bénéficient d'un régime fiscal plus avantageux que celles versées après 70 ans. Il est donc conseillé de privilégier les versements avant cet âge, si votre situation financière vous le permet, afin d'optimiser la transmission de votre patrimoine à vos proches.
En 2022, le montant moyen des capitaux décès versés aux bénéficiaires d'assurance vie en France était d'environ 45 000 €. Ce chiffre significatif illustre l'importance de l'assurance vie comme outil de protection financière pour les familles et les proches en cas de décès.
Selon les statistiques de l'AGIRA, environ 20 % des demandes de recherche de contrats d'assurance vie aboutissent à la découverte d'un contrat non réclamé. Cette donnée souligne l'importance de cette démarche, souvent méconnue, pour retrouver des contrats oubliés et permettre aux bénéficiaires d'exercer leurs droits.
Le taux de prélèvement forfaitaire applicable sur les capitaux décès soumis à l'article 990 I du CGI est de 20 % jusqu'à un montant de 700 000 € (après abattement de 152 500 € par bénéficiaire) et de 31,25 % au-delà de ce seuil. Ces taux doivent être pris en compte dans le calcul de l'imposition du capital décès.
Le délai moyen de versement du capital décès par les compagnies d'assurance est généralement d'environ 3 semaines à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la réactivité de l'assureur. N'hésitez pas à relancer régulièrement votre assureur pour suivre l'avancement de votre dossier.
Près de 70% des Français détiennent actuellement un contrat d'assurance vie, ce qui en fait l'un des placements préférés des Français. Ce chiffre élevé témoigne de l'importance de l'assurance vie dans la planification financière et successorale des ménages français.
Il est essentiel de savoir que les contrats d'assurance vie investis en unités de compte (UC) sont soumis aux fluctuations des marchés financiers. Le capital décès peut donc varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des supports d'investissement choisis. Un conseiller financier peut vous aider à comprendre ces mécanismes et à choisir les supports les plus adaptés à votre profil de risque.
Le montant total des cotisations versées sur les contrats d'assurance vie en France s'élève à un chiffre impressionnant de plus de 1 800 milliards d'euros. Ce montant colossal souligne l'importance de ce marché et de l'enjeu que représente la bonne gestion de ces contrats, tant pour les assureurs que pour les assurés et les bénéficiaires.
En moyenne, les Français conservent leur contrat d'assurance vie pendant plus de 15 ans. Il est donc crucial de choisir un contrat adapté à vos besoins à long terme et de le suivre régulièrement, en effectuant des arbitrages si nécessaire pour optimiser son rendement et son adéquation avec votre situation personnelle.
Le nombre de contrats d'assurance vie souscrits en ligne a connu une augmentation significative de plus de 30% au cours des cinq dernières années, témoignant de l'évolution des habitudes des consommateurs et de l'essor du digital dans le secteur de l'assurance. Toutefois, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un conseiller pour choisir le contrat le plus adapté à vos besoins et à votre profil.
En 2021, les versements sur les contrats d'assurance vie ont atteint 147 milliards d'euros, un niveau record depuis 2010. Ce chiffre démontre l'attrait constant des Français pour l'assurance vie, malgré la faiblesse des taux d'intérêt.
Le rendement moyen des fonds en euros des contrats d'assurance vie était de 1,30% en 2021, en légère hausse par rapport aux années précédentes. Il est important de noter que ce rendement est net de frais de gestion, mais brut de prélèvements sociaux et fiscaux.
Plus de 40% des contrats d'assurance vie sont investis en unités de compte (UC), un pourcentage en constante augmentation. Les UC offrent un potentiel de rendement plus élevé que les fonds en euros, mais comportent également un risque de perte en capital.
Le marché français de l'assurance vie est le deuxième plus important d'Europe, après le Royaume-Uni. Il est dominé par quelques grands acteurs, tels que CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances et AXA.
La perte d'un être cher est une période de deuil intense, et il est parfaitement compréhensible de se sentir dépassé par les nombreuses démarches administratives à accomplir. Ce guide détaillé a pour unique ambition de vous fournir toutes les informations indispensables pour aborder les questions liées à l'assurance vie décès avec plus de sérénité et de confiance.